1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre FG Valeur GmbH, Muttenz (marque « VELRIX », ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après la « Cliente » ou le « Client ») concernant la fourniture de prestations numériques de système de vente.
Les CG s'appliquent à tous les contrats entre le Prestataire et le Client, sauf convention individuelle divergente. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, même si le Prestataire ne s'y oppose pas expressément.
Les prestations du prestataire s'adressent exclusivement à des entreprises et non à des consommateurs. Les dispositions relatives aux contrats de consommation ne sont donc pas applicables.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la signature du contrat de services individuel ou par l'acceptation électronique d'une offre (p. ex. par confirmation par e-mail ou via un service de signature électronique) et par le paiement des frais de mise en place convenus.
Les offres du Prestataire sont valables 14 jours à compter de leur date, sauf mention contraire. Les accords verbaux accessoires ne sont contraignants qu'après confirmation écrite du Prestataire.
3. Étendue des prestations
Le Prestataire fournit des prestations numériques dans les domaines du développement de sites web, de la gestion des leads assistée par IA, de l'automatisation sectorielle, de l'hébergement et de l'exploitation continue. L'étendue concrète des prestations résulte du contrat de services individuel et du niveau de forfait choisi (Starter, Pro, Scale ou Enterprise).
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des adaptations techniques, des mises à jour et des améliorations du système livré, pour autant que celles-ci ne restreignent pas sensiblement les fonctions essentielles.
3.1 Délais de livraison
Le Prestataire s'engage à mettre en production le système convenu contractuellement dans un délai de 14 jours civils à compter du début du contrat et de la réception de l'acompte. Les retards causés par un défaut de collaboration en temps utile du Client (en particulier livraison manquante des assets, validations en suspens) prolongent le délai de livraison en conséquence.
En cas de dépassement du délai de 14 jours de plus de 3 jours ouvrables imputable au Prestataire, celui-ci accorde une remise de 20% sur les frais de mise en place.
3.2 Tableau de bord de performance
À compter du jour de la mise en ligne, le Client a accès à un tableau de bord de performance qui présente de manière transparente les principales métriques de son système de vente. Chaque mois, le Client reçoit un PDF stratégique généré automatiquement, comportant les données de performance et des recommandations concrètes.
4. Obligations de collaboration du Client
Le Client s'engage à remplir les obligations de collaboration suivantes :
- Livraison en temps utile de tous les assets requis (logo, images, textes, directives de branding)
- Validation des designs, textes et configurations techniques dans les délais convenus
- Mise à disposition des accès nécessaires (DNS du domaine, outils existants, etc.)
- Désignation d'une personne de contact responsable de la collaboration
- Information conforme à la vérité sur l'activité commerciale, les objectifs et l'infrastructure existante
Les retards ou charges supplémentaires dus à un défaut de collaboration donnent au Prestataire le droit à une rémunération additionnelle selon son tarif horaire en vigueur (standard : CHF 180 / heure).
5. Rémunération et paiement
La rémunération est fonction du forfait convenu dans le contrat. Les frais de mise en place sont dus en deux tranches : 50% à la conclusion du contrat (acompte), 50% au Go-Live. Les redevances de service mensuelles sont perçues mensuellement d'avance à compter du Go-Live, par prélèvement, carte de crédit ou virement bancaire.
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (le Prestataire n'est pas inscrit au registre des assujettis à la TVA ; un éventuel assujettissement ultérieur à la TVA demeure réservé) (le cas échéant).
En cas de retard de paiement de plus de 14 jours, le Prestataire est en droit de suspendre temporairement ses prestations. Les intérêts moratoires sont calculés à 5% conformément à l'Art. 104 OR. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 30 par rappel.
6. Durée du contrat et résiliation
La durée contractuelle minimale de la redevance de service mensuelle est de 12 mois pour les forfaits Starter et Pro et de 24 mois pour le forfait Scale, à compter de la date du Go-Live. À l'échéance de la durée minimale, le contrat se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée et peut être résilié moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois civil.
La résiliation requiert la forme écrite (un e-mail suffit) et doit être adressée à info@velrix.ch.
Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé aux deux parties. Un juste motif existe en particulier en cas de violation essentielle du contrat, d'insolvabilité ou de perte de confiance durable.
7. Protection et sécurité des données
Le prestataire s'engage à respecter la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
Les données sont traitées sur des serveurs situés en Suisse et en Allemagne. Les sous-traitants ultérieurs sont Hostpoint AG (Rapperswil-Jona, Suisse ; site web, messagerie, DNS) et Hostinger International Ltd (centre de données de Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; tableau de bord, base de données, évaluation par IA). Des contrats de sous-traitance au sens de l'art. 9 LPD ont été conclus avec les deux. Pour l'évaluation par IA, un modèle de langage est en outre appelé via le service d'intermédiation OpenRouter, Inc. (États-Unis) ; les détails figurent dans la déclaration de confidentialité.
Les données personnelles des clients du Client sont traitées exclusivement dans le cadre de la fourniture des prestations convenues. Une transmission à des tiers n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire à la fourniture des prestations ou requise par des obligations légales.
Un contrat de traitement des données distinct (Data Processing Agreement) est conclu avec chaque client dans le cadre de l'onboarding.
8. Propriété intellectuelle
Le Client obtient sur les contenus créés spécifiquement pour lui (textes, designs, images) un droit d'utilisation transmissible et illimité dans le temps. Les systèmes techniques sous-jacents, les workflows, les prompts IA, les schémas de base de données et les composants logiciels demeurent la propriété du Prestataire.
À la fin du contrat, le Client reçoit sur demande un export complet de ses contenus et de ses données clients dans un format courant et lisible par machine (CSV / SQL-Dump / archive d'assets).
Une migration de l'infrastructure en exploitation vers l'hébergement propre du Client est possible contre honoraires séparés (service de migration, actuellement CHF 1'500).
9. Garantie et responsabilité
Le Prestataire garantit la fourniture de ses prestations selon les règles reconnues de la technique et avec la diligence requise.
Le Prestataire répond des dommages qu'il a causés, ou que ses auxiliaires ont causés, intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, manque à gagner et dommages consécutifs est exclue dans les limites autorisées par la loi.
La responsabilité totale du Prestataire par sinistre est limitée aux rémunérations payées par le Client durant l'année civile concernée, mais au maximum à CHF 25'000.
Pour les dommages causés par des prestataires externes mandatés (en particulier les hébergeurs), le Prestataire ne répond que dans le cadre de son devoir de diligence dans le choix et la surveillance.
Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à des résultats commerciaux déterminés, à des volumes de leads ou à des taux de conversion. Le succès économique du Client dépend de nombreux facteurs échappant à la sphère d'influence du Prestataire.
10. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de la collaboration et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
Le Prestataire est en droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses propres listes de références et supports marketing, pour autant que le Client ne s'y oppose pas par écrit.
11. Modification des CG
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client sous forme textuelle (e-mail) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne s'oppose pas aux modifications dans un délai de 30 jours à compter de la communication, celles-ci sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Prestataire est en droit de résilier la relation contractuelle pour la date d'entrée en vigueur des modifications.
12. Dispositions finales
12.1 Forme écrite
Toute modification ou tout complément du présent contrat requiert la forme écrite pour être valable. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de forme écrite. Les signatures électroniques sont assimilées à la signature manuscrite. Si un service de signature externe est utilisé pour la conclusion d'un contrat, le Client en est informé au préalable.
12.2 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de ce qui était économiquement voulu.
12.3 Droit applicable et for judiciaire
Le présent contrat ainsi que tout litige résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Le for exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège du Prestataire. Le Prestataire est en droit d'actionner le Client également à son for ordinaire.
13. Contact
FG Valeur GmbH — marque « VELRIX »
Suisse
E-mail : info@velrix.ch
Web : velrix.ch
État : 31 juillet 2026